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Conditions Générales de Vente

Identité du vendeur

Raison sociale : ADAM Dépannage
Siège social : 6 avenue de la pointe, Zone Actipolis II, 33610 Canéjan
Immatriculation : 38006952600040
N° de TVA intracommunautaire : FR71380069526
Code APE : 9522Z


CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE DIRECTE EN LIGNE

 

La société ADAM DEPANNAGE vend sur son site Internet www.adamdepannage.fr des pièces détachées de la plupart des marques d’électroménager pour les particuliers et professionnels. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ADAM DEPANNAGE et toute personne, particulier ou professionnel, réalisant un achat sur le site, par fax ou par courrier électronique, ci-après désignée l’Acheteur.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passées par l’Acheteur par le biais du site Internet www.adamdepannage.fr, et sont conclues par :
- d’une part, la Société ADAM DEPANNAGE, 6 av de la pointe, Zone Actipolis II, 33 610 CANEJAN, Tél : 05.56.07.35.85, Fax : 05.56.36.13.66
- et d’autre part, toute personne, physique ou morale, souhaitant procéder à un achat, ci-après désigné l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles par l’Acheteur à partir de la page d’accueil du Site.

La passation de commande par le biais du Site implique acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil. L'Acheteur ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « J’ai lu et approuvé la rubrique Conditions générales de Vente » par l’Acheteur au terme de la commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou e-mailing émis, qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents de l’Acheteur.

Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes pour la seule opération considérée et devra être matérialisé par un écrit.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par ADAM DEPANNAGE, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Il est donc recommandé de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

2. La commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site, sélectionner le ou les articles choisis et les mettre dans son "panier", valider celui-ci, s’identifier ou ouvrir un compte en renseignant l’ensemble du formulaire mis en ligne à cet effet, choisir les modalités et conditions de livraison par la rubrique " mode de livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " mode de paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation de la commande ".

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande et renseignement des informations le concernant (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci, et la responsabilité de ADAM DEPANNAGE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Le " double clic " et le fait de cocher la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, valide la commande et vaut " signature électronique ", équivalant à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Acheteur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ADAM DEPANNAGE sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. ADAM DEPANNAGE conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. 

3. Ventes aux professionnels

Préalablement à sa commande, l’Acheteur déclare que l'acquisition des Produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, ADAM DEPANNAGE attire particulièrement l'attention de l’Acheteur sur le fait qu’il ne bénéficie pas des dispositions des articles 9 et 10 ci-après présentés, et qu’il est assujetti aux dispositions relatives à la clause attributive de compétence de l’article 16.

4. Information sur les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Leurs caractéristiques essentielles sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. ADAM DEPANNAGE précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi qu'aux photographies et/ou vidéos des produits, selon les informations fournies par les constructeurs.

Certaines pièces détachées subissent des modifications ou améliorations par le constructeur, entrainant une différence visuelle avec les photos figurant sur le Site. Ces pièces restent toutefois compatibles et fonctionnelles.

Si malgré toutes les précautions prises par ADAM DEPANNAGE des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'assortiment des Produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l'Acheteur.

De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou Paypal, ou à réception du règlement lorsque l’Acheteur a opté pour un règlement par chèque.

Les commandes de Produits en stock sont normalement traitées et préparées le jour de la validation du paiement, ou le lendemain selon l’heure de validation.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt, et il lui sera indiqué sous quel délai le Produit sera rendu disponible. Si l’Acheteur ne souhaite pas attendre cette mise à disposition, ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, il lui sera proposé des articles de remplacement ou le remboursement intégral des produits manquants sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.

5. Prix des Produits

Les prix indiqués sur les fiches-produit sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C), selon le taux de la TVA Française applicable le jour de la commande, et tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électronique (éco-contribution).

Les prix des Produits indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et de traitement de la commande, ni d’installation, ou de quelque prestation de service que ce soit, sauf mention expresse contraire. Le prix de traitement et de livraison différent en fonction de l'adresse de livraison, du poids des produits commandés, et du mode de livraison choisi. Il est communiqué à l’Acheteur au moment où il choisit son mode de livraison.

ADAM DEPANNAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué le jour de la commande.

6. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponibles lors de la validation du bon de commande :

-Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard etc). Le système de paiement par carte bancaire est géré par la banque CIC. La procédure est cryptée par SSL et s'effectue directement sur les serveurs sécurisés du CIC avec le système 3D-secure, à aucun moment la société ADAM DEPANNAGE n'a connaissance de vos informations bancaire.
-Par chèque libellé à l'ordre de ADAM DEPANNAGE et à envoyer 6 av de la pointe, Zone Actipolis II, 33 610 CANEJAN. Ils seront encaissés dès réception, et la commande ne sera validée que lorsque le chèque sera dûment reçu et encaissé. L'envoi devra être accompagné du bon de confirmation de la commande envoyé par courrier électronique.
-Par Paypal, en se connectant sur PayPal, et suivant les instructions. Si l’Acheteur ne possède pas encore de compte PayPal, il devra en ouvrir un. Une fois le paiement Paypal validé, l’Acheteur pourra poursuivre sa commande sur le Site.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

ADAM DEPANNAGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Elle se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige serait en cours.

ADAM DEPANNAGE se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui adresser par fax une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, ou toutes autres informations complémentaires.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant trois fois le taux de l'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de ADAM DEPANNAGE jusqu'au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’Acheteur. En cas d'inexécution de ses obligations par l’Acheteur, quelle qu'en soit la cause, ADAM DEPANNAGE pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls de l’Acheteur. ADAM DEPANNAGE pourra exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété.

7. Livraison des produits

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande. Les colis sont expédiés par Colissimo ou Lettre-suivie du lundi au vendredi, après validation du paiement de la commande. A défaut d’indication spécifique lors de la passation de la commande, la livraison en France métropolitaine est effectuée dans un délai de 2 à 10 jours à compter de la réception du règlement de la commande ou de l’autorisation bancaire en cas de règlement par carte bleue. Ces délais ont un caractère indicatif. ADAM DEPANNAGE ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable de l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

Les livraisons partielles, sauf stipulation sur la commande de l’Acheteur, sont autorisées. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles.

8. Réclamations

En cas de retard de livraison, l'Acheteur adressera une lettre recommandée AR à ADAM DEPANNAGE l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours. ADAM DEPANNAGE ouvrira alors une enquête pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.
- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Acheteur selon le mode de livraison prévu lors de la commande.
- Si le colis n'est pas retrouvé, l'Acheteur sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L 138-2 du Code de la Consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de ADAM DEPANNAGE. Pour toute anomalie concernant la livraison, l’Acheteur est invité à porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et le confirmer par Lettre recommandée AR à ADAM DEPANNAGE dans les meilleurs délais. Il est donc recommandé d’ouvrir le colis lors de la livraison.

9. Rétractation

Sauf indication contraire pour certaines pièces spécifiques, conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à ADAM DEPANNAGE sa volonté de se rétracter. Le délai de rétractation court à compter du jour de la livraison de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra en informer ADAM DEPANNAGE par mail à l’adresse électronique sav@adamdepannage.fr en précisant son numéro de client et la référence de sa commande, afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour. Les conseillers ADAM DEPANNAGE sont disponibles du lundi au vendredi de 9 heures à 16h30. L’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation mis en ligne dans la rubrique "Retour produit" , ou en l'imprimant pour l'envoyer selon les modalités proposées ci-dessus.

L’Acheteur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à ADAM DEPANNAGE, 6 av de la pointe, Zone Actipolis II, 33 610 CANEJAN. Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

Seuls seront repris les produits renvoyés complets (avec accessoires, notices etc), intacts, non utilisés, et ne portant aucune trace de montage, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la consommation. Ils devront être dans leur emballage d’origine, et en parfait état. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les Produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, le prix à payer pour son retour par l’Acheteur sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi. Néanmoins, il est précisé que les frais de retour du produit devraient être les mêmes que les frais de livraison. Cette estimation du coût du retour ne pourra engager ADAM DEPANNAGE.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Acheteur.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle ADAM DEPANNAGE aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque la commande a été passée dans un cadre professionnel et aux commandes directes au magasin en sont exclues.

10. Garanties

Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs non professionnels, ADAM DEPANNAGE s'engage à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien livré présente un défaut de conformité, ADAM DEPANNAGE s'engage, selon ce qu'il possible de faire :
-Soit à remplacer par un produit ou service identique en fonctions des stocks disponibles,
-Soit à l'échanger pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
-Soit à rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible.

Garantie des défauts des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement l'usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise à un moindre prix s'il en avait eu connaissance, ADAM DEPANNAGE s'engage, après évaluation du vice :
-A rembourser la totalité du prix du produit retourné,
-A en rembourser une partie si le client décide de conserver le produit livré.
La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien , vingt-quatre mois à compter du 17 mars 2016, et est prescrit par deux ans à compter de la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie commerciale

Une garantie de 3 mois sur les pièces détachées ne pourra être appliquée que dans le cadre d'un montage par un professionnel et sur présentation de la facture de réparation, une photo de la plaque signalétique de l'appareil devra être fournie par mail. La garantie ne couvre pas les frais de port aller et retour des produits.

Tout défaut de conformité, vice caché ou toute mise en oeuvre de la garantie commerciale devra être signalé à ADAM DEPANNAGE dans les meilleurs délais par mail à l'adresse électronique sav@adamdepannage.fr, par le formulaire contact ou par téléphone au 05.56.07.35.85, du lundi au vendredi de 9 heures à 16h30.

Tout retour devra impérativement être précédé de l'information préalable de ADAM DEPANNAGE, faute de quoi il ne pourra être traité. Les retours doivent impérativement être adressés 6 av de la pointe, Zone Actipolis II, 33 610 CANEJAN

Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

11. Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie :
- Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, d’installation (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par l’Acheteur), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle.
- Les accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant.
- Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
- Les détériorations dues à un événement extérieur.
- Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

Le choix et l'achat des Produits par l'Acheteur sont effectués sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquence, l'impossibilité partielle ou totale de l'utiliser, notamment pour cause d'incompatibilité, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ADAM DEPANNAGE.

12. Limitation de responsabilité

a. Dans le processus de vente en ligne, ADAM DEPANNAGE n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par ADAM DEPANNAGE ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.

b. Conformément aux textes en vigueur, ADAM DEPANNAGE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

En particulier, l'Acheteur est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à ADAM DEPANNAGE lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison/numéro de téléphone. L'acheteur est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. ADAM DEPANNAGE ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l'Acheteur dans le cadre de l'organisation de la livraison.

13. Informations légales

a. Les informations nominatives relatives à l’Acheteur sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande.

Il est précisé que lors de la consultation de notre Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal. Ces « Cookies» sont activés par notre serveur pour faciliter votre navigation.

Les «Cookies» ne permettent pas d’identifier l’Acheteur. Ils enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation depuis votre terminal sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ces « Cookies » permettent notamment :
- d’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .) afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services,
- d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal,
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site,
- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés.

Les données fournies par l’Acheteur lors de sa visite sur le Site restent en la possession de ADAM DEPANNAGE et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Ces informations nominatives pourront être utilisées par ADAM DEPANNAGE pour informer ses clients des ventes, de promotions ou offres spéciales et évènements à venir, par l’envoi de courrier électronique, le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ADAM DEPANNAGE se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur, y compris en utilisant des cookies. L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à ADAM DEPANNAGE et dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer par écrit ou par courrier électronique.

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), et a été enregistré sous le numéro 1086825 .

b. ADAM DEPANNAGE est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations.
Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

14. Propriété intellectuelle et Protection des données

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de ADAM DEPANNAGE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, ADAM DEPANNAGE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Acheteur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

15. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l'article L 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.

En cas de vente à un commerçant, il est convenu que les tribunaux du ressort du siège social de ADAM DEPANNAGE seront compétents pour connaître des litiges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations et n'exonérera pas l'Acheteur de l'exécution de ses obligations contractuelles.