Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : à la date de mise en ligne du site.

La société ADAM DEPANNAGE vend sur son site Internet www.adamdepannage.fr des pièces détachées de la plupart des marques d’électroménager pour les particuliers et professionnels, et réalise des prestations de réparation à domicile ou en atelier. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ADAM DEPANNAGE et toute personne, particulier ou professionnel, réalisant un achat sur le site ou par courrier électronique, ci-après désignée l’Acheteur.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur par le biais du site Internet www.adamdepannage.fr, et sont conclues par :

• d’une part, la Société ADAM DEPANNAGE, 6 avenue de la Pointe, Zone Actipolis II, 33610 CANEJAN, Tél : 05 56 07 35 85, e-mail : sav@adamdepannage.fr ;
• et d’autre part, toute personne, physique ou morale, souhaitant procéder à un achat, ci-après désignée l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles par l’Acheteur à partir de toutes les pages du Site.

La passation de commande par le biais du Site implique acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. L’Acheteur ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « J’ai lu et approuvé la rubrique Conditions générales de Vente » par l’Acheteur au terme de la commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou e-mailing émis, qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents de l’Acheteur.

Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se substituera alors aux présentes pour la seule opération considérée et devra être matérialisé par un écrit.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par ADAM DEPANNAGE. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Il est donc recommandé de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

2. La commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site, sélectionner le ou les articles choisis et les mettre dans son « panier », valider celui-ci, s’identifier ou ouvrir un compte en renseignant l’ensemble du formulaire mis en ligne à cet effet, choisir les modalités et conditions de livraison par la rubrique « mode de livraison », les modalités de paiement par la rubrique « mode de paiement » et la finalisation de la commande par la rubrique « confirmation de la commande ».

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci, et la responsabilité de ADAM DEPANNAGE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Le fait de cocher la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, puis de valider la commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement », vaut signature électronique, équivalant à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Acheteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ADAM DEPANNAGE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison. ADAM DEPANNAGE conseille vivement à l’Acheteur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

3. Ventes aux professionnels

Préalablement à sa commande, l’Acheteur déclare si l’acquisition des Produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si l’achat est réalisé dans un cadre professionnel, ADAM DEPANNAGE attire particulièrement l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il ne bénéficie pas des dispositions des articles 9 et 10.1 ci-après présentés, et qu’il est assujetti aux dispositions relatives à la clause attributive de compétence de l’article 15.

4. Information sur les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Leurs caractéristiques essentielles sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. ADAM DEPANNAGE précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que les photographies et/ou vidéos des produits, selon les informations fournies par les constructeurs.

Certaines pièces détachées subissent des modifications ou améliorations par le constructeur, entraînant une différence visuelle avec les photos figurant sur le Site. Ces pièces restent toutefois compatibles et fonctionnelles.

Si malgré toutes les précautions prises par ADAM DEPANNAGE des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’assortiment des Produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l’Acheteur.

De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu’elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou PayPal, ou à réception du règlement lorsque l’Acheteur a opté pour un règlement par chèque.

Les commandes de Produits en stock sont normalement traitées et préparées le jour de la validation du paiement, ou le lendemain selon l’heure de validation.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt, et il lui sera indiqué sous quel délai le Produit sera rendu disponible. Si l’Acheteur ne souhaite pas attendre cette mise à disposition, ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, il lui sera proposé des articles de remplacement ou le remboursement intégral des produits manquants sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.

5. Prix des Produits

Les prix indiqués sur les fiches-produit sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C), selon le taux de la TVA française applicable le jour de la commande, et tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (éco-contribution).

Les prix des Produits indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et de traitement de la commande, ni d’installation, ou de quelque prestation de service que ce soit, sauf mention expresse contraire. Le prix de traitement et de livraison est un forfait par colis, qui dépend du pays de livraison et du mode de livraison choisi, quel que soit le nombre des articles commandés ; les tarifs figurent à l’article 7. La livraison en point relais est offerte en France métropolitaine dès 35 € TTC d’achat (montant des Produits, remises déduites, hors frais de livraison). Il est communiqué à l’Acheteur avant la validation de la commande, au moment où il choisit son mode de livraison.

Prestations de réparation : tout appareil confié à l’atelier et toute intervention à domicile donnent lieu à un forfait de diagnostic, dont le montant est communiqué à l’Acheteur avant toute intervention (affichage au magasin, information lors du dépôt de l’appareil ou de la prise de rendez-vous). Ce forfait rémunère le travail de diagnostic effectivement réalisé (déplacement le cas échéant, démontage, contrôles, recherche de la panne et des pièces nécessaires). Il reste dû et n’est jamais remboursé, quelle que soit la suite donnée au diagnostic, notamment en cas de refus du devis, de réparation impossible ou économiquement injustifiée, ou d’indisponibilité des pièces chez le fabricant ou les fournisseurs.

ADAM DEPANNAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué le jour de la commande.

6. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement disponibles lors de la validation du bon de commande :

• Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard). Le paiement par carte bancaire est géré par Payplug, établissement de paiement agréé du groupe BPCE (Caisse d’Épargne), sur une page de paiement sécurisée (chiffrement TLS et authentification forte 3D Secure). À aucun moment la société ADAM DEPANNAGE n’a connaissance des informations bancaires de l’Acheteur.
• Par chèque libellé à l’ordre de ADAM DEPANNAGE et à envoyer au 6 avenue de la Pointe, Zone Actipolis II, 33610 CANEJAN. Les chèques sont encaissés dès réception, et la commande n’est validée qu’à l’encaissement du chèque. L’envoi doit être accompagné du bon de confirmation de la commande reçu par courrier électronique.
• Par PayPal, en se connectant à son compte PayPal et en suivant les instructions. Une fois le paiement PayPal validé, l’Acheteur pourra poursuivre sa commande sur le Site.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

ADAM DEPANNAGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Elle se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige serait en cours.

En cas de doute sur une commande, ADAM DEPANNAGE se réserve le droit de demander à l’Acheteur, par courrier électronique, une copie d’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile.

De convention expresse, et conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les produits commandés restent la propriété de ADAM DEPANNAGE jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause, ADAM DEPANNAGE pourra procéder à la récupération de la marchandise aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

7. Livraison des produits

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande, en France métropolitaine et en Belgique. Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, après validation du paiement de la commande, selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur :

• Colissimo à domicile, remis sans signature dans la boîte aux lettres : 7,90 € TTC en France métropolitaine, 9,40 € TTC en Belgique ;
• Colissimo en point relais, choisi par l’Acheteur lors de la commande : 6,90 € TTC en France métropolitaine, offert dès 35 € TTC d’achat (montant des Produits, remises déduites), 8,20 € TTC en Belgique ;
• Lettre suivie, réservée aux pièces légères et de faible valeur pour lesquelles ce mode est proposé sur le Site : 4,30 € TTC en France métropolitaine ;
• retrait gratuit au magasin, 6 avenue de la Pointe, Zone Actipolis II, 33610 Canéjan, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, après réception du courrier électronique informant l’Acheteur que sa commande est à sa disposition.

Ces tarifs s’entendent par colis, quels que soient le montant et le nombre des articles commandés. Ils sont rappelés à l’Acheteur avant la validation de sa commande. Dès l’expédition, l’Acheteur reçoit par courrier électronique le numéro de suivi de son colis. En cas de livraison à domicile, si la boîte aux lettres ne permet pas de recevoir le colis en l’absence de l’Acheteur, un avis de passage lui est déposé : le colis est alors à retirer au bureau de poste indiqué, dans un délai de 15 jours.

7.1. Appareils électroménagers neufs

Les appareils électroménagers neufs présentés sur le Site sont commandés pour l’Acheteur auprès du fabricant. Ils ne sont pas expédiés. Le prix est réglé en totalité à la commande, sur le Site. L’Acheteur choisit lors de la commande :

• le retrait gratuit au magasin de Canéjan, aux horaires indiqués ci-dessus ;
• ou la livraison et la mise en service à domicile, réservées aux adresses situées en Gironde (33) et comprises dans le prix affiché.

Après la commande, ADAM DEPANNAGE appelle l’Acheteur pour lui confirmer le délai du fabricant et fixer le rendez-vous. À défaut d’un autre délai convenu, l’appareil est livré au plus tard 30 jours après la commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

La mise en service comprend :

• la livraison dans la pièce d’installation ;
• le déballage ;
• le raccordement aux arrivées d’eau, aux évacuations et aux prises électriques existantes ;
• pour une table de cuisson ou un appareil au gaz, le raccordement au gaz par le technicien, si l’installation de gaz existe et qu’elle est conforme ;
• un essai de fonctionnement ;
• la reprise des emballages.

Elle ne comprend pas :

• les travaux de plomberie, d’électricité ou de menuiserie ;
• la découpe ou l’adaptation des meubles pour un appareil encastrable ;
• la fourniture de pièces ou d’accessoires autres que ceux livrés avec l’appareil.

L’Acheteur s’assure que l’accès au logement permet le passage de l’appareil et que ses installations sont conformes et en bon état. Si l’installation ne peut pas être faite pour l’une de ces raisons, l’appareil est laissé sur place, raccordement non effectué, sans autre frais.

L’Acheteur vérifie l’appareil à la livraison. Il porte toute réserve (choc, rayure, élément manquant) sur le bon de livraison.

Conformément à l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, ADAM DEPANNAGE reprend gratuitement, lors de la livraison, l’ancien appareil de même type que l’Acheteur lui remet. L’ancien appareil doit être débranché, vidé et accessible.

À défaut d’indication spécifique lors de la passation de la commande, la livraison en France métropolitaine est effectuée dans un délai de 2 à 10 jours à compter de la réception du règlement de la commande ou de l’autorisation bancaire en cas de règlement par carte bancaire. ADAM DEPANNAGE ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure.

Les livraisons partielles, sauf stipulation contraire sur la commande de l’Acheteur, sont autorisées. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles.

8. Réclamations

En cas de retard de livraison, l’Acheteur contactera ADAM DEPANNAGE en l’enjoignant de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. ADAM DEPANNAGE ouvrira alors une enquête pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.

• Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Acheteur selon le mode de livraison prévu lors de la commande.
• Si le colis n’est pas retrouvé, ou si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, l’Acheteur pourra résoudre le contrat et sera remboursé de sa commande conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s’ils sont encore disponibles, aux frais de ADAM DEPANNAGE.

Pour toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produit manquant), l’Acheteur est invité à porter une mention de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et à la confirmer par courrier électronique à sav@adamdepannage.fr dans les meilleurs délais. Il est donc recommandé d’ouvrir le colis lors de la livraison.

9. Rétractation

9.1. Achats de produits à distance

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe ADAM DEPANNAGE de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté : par courrier électronique à l’adresse sav@adamdepannage.fr en précisant son numéro de client et la référence de sa commande, en remplissant le formulaire de rétractation mis en ligne dans la rubrique « Retour produit », ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.

L’Acheteur renvoie les produits, à ses frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ADAM DEPANNAGE, 6 avenue de la Pointe, Zone Actipolis II, 33610 CANEJAN. Le colis doit permettre l’identification de l’Acheteur et de la commande à l’origine du retour. Le transport des produits retournés est de la responsabilité de l’Acheteur.

Pour un appareil électroménager neuf qui ne peut pas être renvoyé par la poste en raison de sa taille, l’Acheteur peut le rapporter au magasin de Canéjan. En Gironde, il peut aussi le faire reprendre à domicile par ADAM DEPANNAGE, pour un coût de 145 € TTC déduit du remboursement. L’appareil doit être débranché, vidé et nettoyé, si possible dans son emballage d’origine. Un appareil installé et utilisé au-delà du simple essai peut faire l’objet d’une réduction du remboursement correspondant à sa dépréciation (article L. 221-23 du Code de la consommation).

ADAM DEPANNAGE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sur la base d’une livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen. L’Acheteur peut également, s’il le préfère, demander l’échange du produit.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une pièce montée sur un appareil, ou utilisée pour un essai, peut ainsi faire l’objet d’une réduction du montant remboursé correspondant à sa dépréciation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés dans un cadre professionnel, ni aux achats effectués directement au magasin.

9.2. Prestations de réparation à domicile

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’Acheteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, ni pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. Garanties légales et commerciales

10.1. Garantie Légale de Conformité et des Vices Cachés (Vente de pièces détachées et produits)

Les consommateurs non professionnels bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

A. Garantie Légale de Conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d’occasion).

B. Extensions de garantie (Art. L. 217-13 du Code de la consommation)

• Prolongation de 6 mois : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de sa garantie initiale de 6 (six) mois.
• Renouvellement de 24 mois : Si le consommateur demande la réparation du bien mais que la société ADAM DÉPANNAGE procède à son remplacement, le bien de remplacement bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans.

C. Encadré d’information légal (Code de la consommation)

Conformément à l’arrêté du 18 mai 2021, il est rappelé que :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »

D. Garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les appareils électroménagers neufs bénéficient en outre de la garantie commerciale du fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci, sans préjudice des garanties légales.

10.2. Garantie des Prestations de Réparation (Main-d’œuvre et Dépannage)

Pour toute prestation de réparation réalisée à domicile ou en atelier par la société ADAM DÉPANNAGE :

• Garantie commerciale de 3 mois : Les interventions de réparation (main-d’œuvre et diagnostic) font l’objet d’une garantie contractuelle d’une durée de trois (3) mois à compter de la date de remise de l’appareil ou de la fin de l’intervention à domicile.
• Portée de la garantie : Cette garantie couvre exclusivement la réapparition de la même panne avec la même origine défectueuse et les mêmes pièces remplacées.
• Prise en charge : Si l’appareil présente le même dysfonctionnement durant cette période de 3 mois, la nouvelle intervention et le remplacement de la pièce sous garantie s’effectueront sans frais supplémentaires de main-d’œuvre ou de déplacement pour le client.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

11. Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie commerciale :

• Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.
• Les détériorations dues à une erreur de manipulation, d’installation (qu’elle ait été réalisée avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par l’Acheteur), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle.
• Les accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant.
• Les frais de transport et de modification de l’appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
• Les détériorations dues à un événement extérieur.
• Les interventions effectuées sur l’appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

Le choix des Produits par l’Acheteur est effectué sous sa responsabilité. En cas de doute sur la compatibilité d’une pièce, l’Acheteur est invité à contacter ADAM DEPANNAGE avant sa commande, de préférence par courrier électronique avec la photo de la plaque signalétique de son appareil. L’incompatibilité d’une pièce choisie par l’Acheteur ne peut donner lieu à dédommagement, sans préjudice de son droit de rétractation (article 9) et des garanties légales (article 10.1).

12. Limitation de responsabilité

a. Dans le processus de vente en ligne, ADAM DEPANNAGE n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les avis émis par ADAM DEPANNAGE sur le choix d’une pièce ont un caractère d’assistance technique.

b. Conformément aux textes en vigueur, ADAM DEPANNAGE n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En particulier, l’Acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à ADAM DEPANNAGE lors de la commande, et notamment l’adresse de livraison et le numéro de téléphone. ADAM DEPANNAGE ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie de l’Acheteur qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

13. Données personnelles et cookies

a. Responsable du traitement. ADAM DEPANNAGE, 6 avenue de la Pointe, Zone Actipolis II, 33610 Canéjan, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

b. Finalités et bases légales. Les données sont collectées pour : le traitement et la livraison des commandes, la facturation et la garantie (exécution du contrat) ; le traitement des demandes de dépannage, de rendez-vous, de tarif ou de contact (mesures précontractuelles) ; le respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; l’envoi d’informations sur les produits et services d’ADAM DEPANNAGE (intérêt légitime pour les clients concernant des produits analogues, ou consentement). Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la commande ; à défaut, la commande ne pourra pas être validée.

c. Destinataires. Les données sont destinées à ADAM DEPANNAGE et, pour les seuls besoins de l’exécution de la commande, à ses prestataires (transporteur, prestataire de paiement, hébergeur du Site). Elles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.

d. Durées de conservation. Les données des clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis trois ans à compter du dernier contact à des fins de prospection. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans, conformément au Code de commerce.

e. Droits. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de s’opposer à la prospection, en écrivant à sav@adamdepannage.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Chaque courrier électronique commercial comporte un lien de désinscription. L’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

f. Cookies. Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion au compte client, sécurité), qui ne requièrent pas de consentement. Les cookies de mesure d’audience ou de tiers ne sont déposés qu’avec le consentement de l’Acheteur, recueilli par le bandeau affiché lors de sa première visite et modifiable à tout moment depuis le lien « Gérer les cookies » en bas de page.

g. ADAM DEPANNAGE se conforme à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations. Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

14. Propriété intellectuelle et marques

Le nom, le logo et la charte graphique d’ADAM DEPANNAGE, ainsi que les textes, photographies et éléments du Site créés pour son compte, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ADAM DEPANNAGE est interdite et constitue une contrefaçon.

Les marques, noms commerciaux et logos des fabricants d’électroménager cités ou reproduits sur le Site (notamment Bosch, Siemens, Electrolux, Miele, Samsung, LG, Seb, DeLonghi, Philips…) sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Ils sont utilisés uniquement pour désigner les appareils réparés et les pièces compatibles. Leur présence ne signifie pas un partenariat avec ces fabricants, sauf lorsque ADAM DEPANNAGE est expressément présentée comme service après-vente agréé d’une marque.

Conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ADAM DEPANNAGE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. L’Acheteur s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le Site.

15. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable, le cas échéant par la médiation prévue à l’article 17. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

En cas de vente à un professionnel, il est convenu que les tribunaux du ressort du siège social de ADAM DEPANNAGE seront seuls compétents pour connaître des litiges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations et n’exonérera pas l’Acheteur de l’exécution de ses obligations contractuelles.

17. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Consommateur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la Société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation SAS Médiation Solution dont nous relevons, par voie électronique : https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne.

À l’attention de ADAM DEPANNAGE, 6 avenue de la Pointe, Zone Actipolis II, 33610 Canéjan — sav@adamdepannage.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.